Avocat droit public à Grenoble

Le droit public est une branche du droit qui régit les rapports entre les personnes dites publiques (collectivités territoriales, Etat,) et les administrés ou bien les personnes publiques entre elles. Si le droit public est de plus en plus codifié (code général des collectivités territoriales, code général de la propriété des personnes publiques), il est encore aujourd’hui pour l’essentiel un droit jurisprudentiel et qui a ses propres spécificités, puisque le droit public a pour objectif principal de viser l’intérêt général.

Le plus souvent, le contentieux du droit public va relever des juridictions de l’ordre administratif mais il arrive souvent que les litiges de cette matière relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire.

Pour ne citer qu’un seul exemple, les communes achètent et vendent des biens à l’instar d’un particulier et le litige relatif à une vente d’un bien immobilier d’une collectivité sera de la compétence du juge judiciaire.

Votre Avocat intervient plus particulièrement dans les domaines du droit public suivants :

• propriété des personnes publiques : domaine privé, domaine public,
• contentieux de la responsabilité administrative : illégalité commise par l’administration à l’origine d’un préjudice
• Pouvoirs de police : responsabilité au titre d’une carence dans l’exercice des pouvoirs de police, sanction administrative disproportionnée et/ou injustifiée
• Droit électoral
• Droit des marchés publics : manquement aux principes d’égalité et de transparence de la commande publique ; mauvaise exécution et résiliation fautive d’un marché
• Droit de l’expropriation, préemption

Votre Avocat assure le suivi du contentieux devant l’ensemble des juridictions administratives  et notamment pour les litiges relevant de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Grenoble.

Mes domaines de compétences