Avocat droit de l’urbanisme à Grenoble

Sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité de la présentation de cette matière, le droit de l’urbanisme règlemente les possibilités de construction et d’aménagement du territoire ; Une opération immobilière doit en principe faire l’objet d’une autorisation de construire avant sa réalisation matérielle.

Pour l’essentiel et de manière intelligible et récurrente, le contentieux en matière d’urbanisme consiste en :

• Côté particuliers, promoteurs : la contestation d’un permis délivré à un tiers, des refus de permis de construire, des certificats d’urbanisme négatifs, des oppositions à déclaration préalable pris de manière irrégulière par le Maire d’une commune; Egalement la contestation des plans locaux d’urbanisme adoptés par le conseil municipal d’une commune à l’origine d’un un ou de classements injustifiés de parcelles

• Côté collectivités : la défense de permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, de son plan local d’urbanisme

Le droit de l’urbanisme recouvre d’autres questions en matière d’aménagement comme les problématiques relatives au ZAC, aux lotissements.

Le droit de l’urbanisme se décompose encore dans un volet civil et pénal :

-Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l’ouvrage irrégulièrement édifié, ou pour indemniser les conséquences d’une construction (préjudice de vue)

-Le juge pénal réprime les infractions au code de l’urbanisme, au plan d’occupation des sols, au plan local d’urbanisme, au plan de prévention des risques.

Les évolutions en matière d’urbanisme sont constantes :

• Jurisprudentielles : A titre d’exemple et en vertu de la jurisprudence Commune de Courbevoie, une autorisation d’urbanisme délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme dont est excipée l’illégalité n’est annulée que si le requérant démontre en outre que la réglementation d’urbanisme remise en vigueur s’opposait à cette autorisation. (CE, 7 février 2008, n°297227)

• Législatives : la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON a crée un nouvel article L 424-3 dans le code de l’urbanisme aux termes duquel l’autorité qui oppose une refus à une demande d’autorisation de construire doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition.

Le droit de l’urbanisme a ses propres spécificités et l’assistance d’un conseil s’avère être essentielle.

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