droit immobilier grenoble

Me Stéphanie VIVES, Avocat au Barreau de Grenoble.
Activités dominantes du Cabinet : Droit de l’Immobilier, Droit de l’Urbanisme, Droit public.

Avocat Droit de l’immobilier à Grenoble

Le droit de l’immobilier recouvre un panel très large de domaines sous-jacents.

L’assistance de votre Avocat porte tout particulièrement :

  • La revendication et la protection du droit de propriété (empiètement ; acquisition du droit de propriété par prescription acquisitive)
  • La création et les litiges relatifs aux servitudes, les actions en bornage
  • Les litiges relatifs aux baux d’habitation, aux baux commerciaux : recouvrement de loyers impayés et action en expulsion ; délivrance de congé
  • Ventes immobilières : Compromis de vente (défaillance de la condition suspensive) ; vices cachés ; défaut de conformité ; action en responsabilité de l’agence immobilière
  • Droit immobilier et de la construction : vente en l’état futur d’achèvement ; malfaçons, désordres et garanties de parfait achèvement, biennale et décennale
  • Les différends en matière de copropriété : imputation des charges de copropriété, respect du règlement de copropriété, contestation d’une décision d’assemblée générale

Les litiges en matière immobilière peuvent relever de différentes juridictions. En cas de malfaçons ou de désordres, une demande d’expertise judiciaire contradictoire est très souvent un préalable nécessaire.

L’assistance par votre avocat peut aussi consister en un contrôle et une vérification d’actes tels que protocoles, actes notariés, pour la sécurisation de montages immobiliers en vue de garantir à l’une ou à l’ensemble des parties une protection particulière.

Des évolutions constantes marquent le droit de l’immobilier : Loi Pinel, loi Duflot, loi Alur pour ne citer que ces quelques exemples.

La loi ALUR prévoit nombre de mesures en matière de droit de l’immobilier et notamment l’instauration d’un modèle type de contrat de location ; une réduction du délai de restitution du dépôt de garantie sous certaines conditions ; un allongement de la trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement, celle-ci allant jusqu’au 31 mars à présent.

Votre avocat vous assiste grâce à ses connaissances juridiques qui doivent continuellement être actualisées et vous garantit une maîtrise des procédures en matière immobilière.

Mes domaines de compétences